Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX
IdentifiantLEGIARTI000029169656
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 132 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-122 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
3. « Sont mentionnées d'office au registre :
4. « I. - Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 : » ;
5. 2° Le 4°, est remplacé par l'alinéa suivant :
6. « 4°Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ; » ;
7. 3° L'article est complété par l'alinéa suivant :
8. « II. - La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes. »