DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 · Article

Article 87

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014

Rattachement

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000029169408

Texte parentLEGITEXT000029169441

Référencearticle 87 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 631-43, les mots : « à l'article R. 621-8 » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R631-43

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