Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSection 1 : La procédure d'alerte
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
Section 1 : La procédure d'alerte
IdentifiantLEGIARTI000029169491
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 7 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 611-14 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « tribunal et le greffier » sont remplacés par les mots : « tribunal qui en informe le ministère public. Le greffier » ;
3. 2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
4. « Les dispositions du présent article sont applicables à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa. »