Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000029169648
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 142 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-8est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 351-8.-Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole. »