Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSection 2 : Le mandat ad hoc
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
Section 2 : Le mandat ad hoc
IdentifiantLEGIARTI000029169523
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 11 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 611-21-1.-Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission. »