Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSection 4 : Les rémunérations
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
Section 4 : Les rémunérations
IdentifiantLEGIARTI000029169577
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 23 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 611-47, après les mots : « du conciliateur » sont insérés les mots : « du mandataire à l'exécution de l'accord » et les mots : « le montant des provisions » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions ».