Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 611-26-1, est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 611-26-2.-La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 est accompagnée des éléments suivants :
3. « 1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-7 et du I de l'article L. 642-2 et sur laquelle chaque créancier a mentionné son avis ou, à défaut, un document justificatif de la demande d'avis ;
4. « 2° L'accord du conciliateur pour prendre en charge la mission ;
5. « 3° L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération dues au titre de cette mission.
6. « L'ordonnance par laquelle le président fait droit à la demande et détermine ou modifie la mission du conciliateur fixe, conformément aux dispositions de la section V du présent chapitre, les conditions de rémunération de cette mission complémentaire. Elle est notifiée par le greffier au requérant et au conciliateur. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-25 ainsi que celles des articles R. 611-47 et R. 611-50 lui sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R611-26-2