Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSection 1 : Des voies de recours
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
Section 1 : Des voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000029169531
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 115 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 661-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de redressement et de liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire » ;
3. 2° Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par la phrase suivante :
4. « Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. » ;
5. 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « mentionné aux articles » sont insérés les mots : « L. 645-11, ».