Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 643-17, la référence : « troisième» est remplacée par la référence : « quatrième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R643-17
DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 · Article
Article 104
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire
- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
- Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel
- Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000029169479
Texte parentLEGITEXT000029169441
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