DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 · Article

Article 42

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
Rattachement
Section 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  2. Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde
  4. Section 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun
IdentifiantLEGIARTI000029169378
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 42 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 622-4, est insérée la phrase suivante :

2. « Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. R622-4

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029169378, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.