Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSection 4 : Les rémunérations
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
Section 4 : Les rémunérations
IdentifiantLEGIARTI000029169575
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 22 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier, après les mots : « du conciliateur » sont insérés les mots : «, du mandataire à l'exécution de l'accord ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
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