Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSection 3 : Des frais de procédure
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
Section 3 : Des frais de procédure
IdentifiantLEGIARTI000029169605
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 128 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 663-34 est complété par la phrase suivante :
2. « Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9, l'arrêté des émoluments du liquidateur n'est pas définitif. Des émoluments complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçus par le liquidateur. »