Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSection 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde
Section 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun
IdentifiantLEGIARTI000029169497
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 54 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 624-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « incompétence » sont insérés les mots : « ou encore en présence d'une contestation sérieuse » et le même alinéa est complété par la phrase suivante :
3. « La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, après le mot : « compétence » sont insérés les mots : «, sur l'existence d'une contestation sérieuse ».