Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSection 1 : La procédure d'alerte
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
Section 1 : La procédure d'alerte
IdentifiantLEGIARTI000029169424
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 3 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 611-10est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 611-2 » sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1 » et après les mots : « les termes du I de l'article L. 611-2 » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, » ;
3. 2° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante :
4. « Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. »