Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel
Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
IdentifiantLEGIARTI000029169527
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 110 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 644-4 est remplacé par deux alinéas suivants :
2. « La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.
3. « Mention de la décision est portée sur les registres et répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8. »