Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000029169646
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 141 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 351-7 est complété par la phrase suivante :
2. « Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court à l'égard des tiers qu'à compter de la publication. »