Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSection 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde
Section 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun
IdentifiantLEGIARTI000029169396
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 50 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 622-24 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
3. « Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24. » ;
4. 2° Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « le délai » sont ajoutés les mots : « de déclaration ».