Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSection 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde
Section 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun
IdentifiantLEGIARTI000029169412
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 47 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 622-20, après les mots : « une copie de la déclaration de sa créance » sont insérés les mots : « ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 ».