Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSection 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde
Section 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun
IdentifiantLEGIARTI000029169495
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 53 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 624-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 624-2, après les mots : « les observations du débiteur » sont insérés les mots : «, avec indication de leur date, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, la référence : « troisième » est remplacée par la référence : « quatrième ».