Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 631-36, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R631-36
DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 · Article
Article 86
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
- Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000029169406
Texte parentLEGITEXT000029169441
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