DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
Rattachement
Section 3 : La conciliation
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  2. Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
  3. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
  4. Section 3 : La conciliation
IdentifiantLEGIARTI000029169553
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 20 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 611-46, après les mots : « L. 611-7 », sont ajoutés les mots : « ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029169553, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.