DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 · Article

Article 78

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014

Rattachement

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000029169678

Texte parentLEGITEXT000029169441

Référencearticle 78 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 631-2 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux fins de désignation d'un conciliateur » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime » ;

3. 2° Au second alinéa, après les mots : « de toute autre demande » sont insérés les mots : « relative au même patrimoine ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R631-2

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