Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSection 1 : La procédure d'alerte
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
Section 1 : La procédure d'alerte
IdentifiantLEGIARTI000029169422
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 2 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi intitulée :
2. « Section 2
De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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