Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSection 3 : Des frais de procédure
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
Section 3 : Des frais de procédure
IdentifiantLEGIARTI000029169601
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 126 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au même chapitre, est inséré après l'article R. 663-27un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 663-27-1. - Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un droit fixe de 100 euros. »