DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 · Article

Article 135

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
Rattachement
Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  2. Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX
IdentifiantLEGIARTI000029169674
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 135 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 956-2 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de commerce : art. R956-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029169674, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.