DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 · Article

Article 80

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  2. Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
  3. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000029169369
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 80 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 631-4, les mots : « acte d'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. R631-4

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