DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014

Rattachement

Section 3 : La conciliation

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
Section 3 : La conciliation

IdentifiantLEGIARTI000029169539

Texte parentLEGITEXT000029169441

Référencearticle 16 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 611-38est complété par l'alinéa suivant :

2. « L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R611-38

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