Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSection 2 : Le mandat ad hoc
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
Section 2 : Le mandat ad hoc
IdentifiantLEGIARTI000029169507
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 10 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 611-20 est complété par la phrase suivante :
2. « Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s'il en a été désigné. »