DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 · Article

Article 112

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014

Rattachement

Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions

IdentifiantLEGIARTI000029169390

Texte parentLEGITEXT000029169441

Référencearticle 112 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 651-1 est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « le cas prévu » sont remplacés par les mots : « les cas prévus » ;

3. 2° Les mots : « de la personne morale » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R651-1

Aller plus loin

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