Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX
IdentifiantLEGIARTI000029169672
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 134 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 2° de l'article R. 743-145 est complété par les mots suivantes : « et de la procédure de rétablissement professionnel instituée par le chapitre V du titre IV du livre VI ».