Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-5 est ainsi modifié :
2. 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée la phrase suivante :
3. « Le cas échéant, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales : « EIRL ». » ;
4. 2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
5. « L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités. » ;
6. 3° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
7. « Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. R351-5