Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000029169676
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 77 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 631-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par les mots suivants : « lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ; » ;
3. 2° Au 7°, après les mots : « du débiteur » sont ajoutés les mots : « ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité » ;
4. 3° Au 10°, après les mots : « de procédure de conciliation » sont insérés les mots : « relatives au patrimoine en cause ».