DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 · Article

Article 144

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000029169652

Texte parentLEGITEXT000029169441

Référencearticle 144 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014 (version du 2 juillet 2014)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur à l'exception des dispositions des articles 65, 128 et 129.

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