Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions
IdentifiantLEGIARTI000029169420
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 114 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 651-6, dans la première phrase, après les mots : « dirigeant d'une personne morale » sont insérés les mots : « ou un entrepreneur individuel à responsabilité limitée », et, dans la seconde phrase, les mots : « le dirigeant » sont remplacés par les mots : « l'intéressé ».