Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementSection 3 : La conciliation
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
Section 3 : La conciliation
IdentifiantLEGIARTI000029169551
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 19 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 611-43 est complété par la phrase suivante :
2. « Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été déposée la déclaration d'affectation. »