Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions
IdentifiantLEGIARTI000029169418
Texte parentLEGITEXT000029169441
Référencearticle 113 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 651-5 est remplacée par la phrase suivante :
2. « Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »