DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014

Rattachement

Section 3 : La conciliation

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
Section 3 : La conciliation

IdentifiantLEGIARTI000029169533

Texte parentLEGITEXT000029169441

Référencearticle 12 du décret n°2014-736 du 30 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le sixième alinéa de l'article R. 611-22, est inséré l'alinéa suivant :

2. « 6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R611-22

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