Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 621-8-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « aux fins d'extension de la procédure » sont insérés les mots : « ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée » et les mots : « R. 631-3 ou » sont supprimés ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté. » ;
5. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « qui prononce l'extension » sont insérés les mots : « ou ordonne la réunion » ;
6. 4° L'article est complété par la phrase suivante :
7. « Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du troisième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R621-8-1