Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029169753
Texte parentLEGITEXT000029169736
Référencearticle 3 du décret n°2014-740 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au septième alinéa de l'article R. 5122-5 du même code, après le mot : « dématérialisée », sont ajoutés les mots : « à l'Agence de services et de paiement qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalités garantissant l'intégrité des informations reçues ».