Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle

Publics concernés : toutes les entreprises. Objet : dispositions d'application des articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction issue des dispositions de l'article 16 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, relatives à l'activité partielle dans le cadre de la dématérialisation du dispositif. Entrée en vigueur : la généralisation de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle interviendra au 1er octobre 2014. Notice : la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a procédé à une refonte profonde de l'activité partielle en simplifiant le dispositif en vigueur afin que les entreprises, notamment les PME et les TPE, puissent y recourir plus facilement. Pour permettre aux entreprises d'en bénéficier dans les meilleurs délais, une dématérialisation, confiée à l'Agence des services de paiement, va être mise en œuvre. Ce décret habilite l'ASP à gérer des données nominatives relatives aux salariés placés en activité partielle et à sécuriser l'utilisation de ces données sensibles. Il précise le mode de traitement électronique depuis la demande d'autorisation des entreprises jusqu'au paiement de l'allocation d'activité partielle. Références : les textes crées ou modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et L. 5122-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,