1. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029169759
Texte parentLEGITEXT000029169736
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