Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029169757
Texte parentLEGITEXT000029169736
Référencearticle 6 du décret n°2014-740 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 26 juin 2013 susvisé, les mots : « 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 : art. 23
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