1. Pour l'application des dispositions du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi précise la répartition des rôles respectifs entre les services de l'Etat et l'Agence de services et de paiement pour le processus de gestion dématérialisée du dispositif d'activité partielle.
DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029169755
Texte parentLEGITEXT000029169736
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