Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029169747
Texte parentLEGITEXT000029169736
Référencearticle 2 du décret n°2014-740 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 5122-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « refus », sont ajoutés les mots : « , signée par le préfet, » ;
3. 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur. »