1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
ARRÊTÉ du 30 juin 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029169778
Texte parentLEGITEXT000029169774
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