1. La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
ARRÊTÉ du 30 juin 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029169784
Texte parentLEGITEXT000029169774
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