ARRÊTÉ du 30 juin 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 30 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029169788

Texte parentLEGITEXT000029169774

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juin 2014 (version du 2 juillet 2014)Légifrance →

1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.

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