ARRÊTÉ du 30 juin 2014 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2014 au 1er juillet 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 30 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029169810

Texte parentLEGITEXT000029169796

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juin 2014 (version du 2 juillet 2014)Légifrance →

1. Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.

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