Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IV intitulé : « Activités privées de protection des navires ». II. - Au début du même titre IV, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
2. « Chapitre Ier « Dispositions générales
3. « Art. L. 5441-1. - Est soumise au présent titre, dès lors qu'elle n'est pas exercée par des agents de l'Etat ou des agents agissant pour le compte de l'Etat, l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français. « Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés. « Les personnes morales exerçant cette activité sont dénommées entreprises privées de protection des navires. Les personnes physiques exerçant cette activité, employées par ces entreprises, sont dénommées agents. Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports : art. L5441-1
Divisions : TITRE IV : ACTIVITES PRIVEES DE PROTECTION DES NAVIRES ; Chapitre Ier : Dispositions générales