Texte consolidé · Loi

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2014

NatureLoi

Signé le1er juillet 2014

Publié le2 juillet 2014

Articles37 articles en vigueur

NORDEVX1328530L

IdentifiantLEGITEXT000029176481

Référence

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1), version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 LEGIARTI000029176497

A créé :

Code des transports : art. L5441-1
Divisions : TITRE IV : ACTIVITES PRIVEES DE PROTECTION DES NAVIRES ; Chapitre Ier : Dispositions générales

Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES

Chapitre Ier : Personnes morales

Article 2 LEGIARTI000029176517

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L611-1, art. L612-1

Article 3 LEGIARTI000029176519

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L616-1, art. L611-2
Divisions : TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES ; Chapitre VI : Activités de protection des navires

Article 4 LEGIARTI000029176521

A modifié :

Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1609 quintricies

Article 5 LEGIARTI000029176523

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L612-9

Article 6 LEGIARTI000029176525

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L616-1
Divisions : Section 1 : Certification

Article 7 LEGIARTI000029176529

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L612-14

Article 8 LEGIARTI000029176531

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L612-2

Chapitre II : Personnes physiques

Section unique : Agents employés par les entreprises privées de protection des navires

Article 9 LEGIARTI000029176565

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L616-2, art. L612-20, art. L612-23, art. L645-1, art. L647-1, art. L646-1
Divisions : Section 2 : Carte professionnelle

Article 10 LEGIARTI000029176567

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L612-10

Article 11 LEGIARTI000029176569

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L612-11

Article 12 LEGIARTI000029176571

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L616-6

Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES

Chapitre Ier : Champ d'action

Article 13 LEGIARTI000029176527

A créé :

Code des transports : art. L5442-1
Divisions : Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires ; Section 1 : Champ d'action

Chapitre II : Nombre, tenue et armement des agents

Article 14 LEGIARTI000029176533

A modifié :

Code des transports : art. L5442-2
Divisions : Section 2 : Nombre, tenue et armement des agents

Article 15 LEGIARTI000029176535

A créé :

Code des transports : art. L5442-3

Article 16 LEGIARTI000029176537

A créé :

Code des transports : art. L5442-4

Article 17 LEGIARTI000029176539

A créé :

Code des transports : art. L5442-5

Article 18 LEGIARTI000029176541

A créé :

Code des transports : art. L5442-6

Chapitre III : Droits et obligations

Article 19 LEGIARTI000029176543

A modifié :

Code des transports : art. L5442-4, art. L5442-7
Divisions : Section 3 : Droits et obligations

Article 20 LEGIARTI000029176545

A créé :

Code des transports : art. L5442-8

Article 21 LEGIARTI000029176547

A créé :

Code des transports : art. L5442-9

Article 22 LEGIARTI000029176549

A créé :

Code des transports : art. L5442-10

Article 23 LEGIARTI000029176551

A créé :

Code des transports : art. L5442-11

Article 24 LEGIARTI000029176553

A créé :

Code des transports : art. L5442-12

Article 25 LEGIARTI000029176555

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L616-3
Divisions : Section 3 : Modalités d'exercice spécifiques

Titre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER

Chapitre Ier : Contrôle administratif sur le territoire national

Article 26 LEGIARTI000029176557

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L611-2

Chapitre II : Contrôle administratif à bord des navires

Article 27 LEGIARTI000029176559

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L616-6, art. L616-4
Divisions : Section 4 : Contrôle à bord des navires

Article 28 LEGIARTI000029176561

A modifié :

Code des douanes : art. 62, art. 63
Divisions : Art. 413 bis
Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 : art. 52

A créé :

Code des douanes
Divisions : Art. 416 bis

Chapitre III : Constatation des infractions à bord des navires

Article 29 LEGIARTI000029176563

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L616-5

Titre V : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES

Article 30 LEGIARTI000029176499

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L617-12-1, art. L617-1
Divisions : Sous-section 3 : Activités de protection des navires

Article 31 LEGIARTI000029176501

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L617-14, art. L642-1, art. L645-1, art. L646-1, art. L647-1

Article 32 LEGIARTI000029176503

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. L617-12-2

Titre VI : OUTRE-MER

Article 33 LEGIARTI000029176505

A modifié :

Code des transports : art. L1802-6, art. L1802-7, art. L1802-8

Article 34 LEGIARTI000029176507

A créé :

Code des transports : art. L5773-1

A modifié :

Code des transports : art. L5763-1, art. L5783-1
Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 : art. 71

Article 35 LEGIARTI000029176509

A modifié :

Code des transports : art. L5774-1

Article 36 LEGIARTI000029176511

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. L643-2, art. L648-1

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L644-1

Article 37 LEGIARTI000029176513

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Fait à Paris, le 1er juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1674 ; Rapport de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission du développement durable, n° 1861 rect. ; Avis de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 1833 ; Avis de M. Nicolas Bays, au nom de la commission de la défense n° 1860 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 avril 2014 (TA n° 327). Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 489 (2013-2014) ; Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission du développement durable, n° 523 (2013-2014) ; Avis de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 526 (2013-2014) ; Avis de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 522 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 524 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 121, 2013-2014). Sénat :

Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 551 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 552 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 3 juin 2014 (TA n° 128, 2013-2014). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1953 ; Rapport de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1960 ; Discussion et adoption le 19 juin 2014 (TA n° 357).

Cité par 12 textes

Décret n°2009-137 du 9 février 2009 (VT) · application

DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 (VD)

DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014 (V)

DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014 (V) · application

DÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014 (V)

DÉCRET n°2014-1417 du 28 novembre 2014 (V) · application

DÉCRET n°2014-1418 du 28 novembre 2014 (V) · application

ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 (V)

DÉCRET n°2015-301 du 17 mars 2015 (V) · application

ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 (V)

Décision n°2016-541 QPC du 18 mai 2016 - art., v. init.